Conditions commerciales générales

1. Généralités

Les conditions de vente et de livraison suivantes sont valables pour le déroulement de nos livraisons et prestations à des entreprises et sont la base des commandes qui nous sont adressées, pour autant qu’il ne soit convenu de conditions divergentes, expressément sous forme écrite, lors de la conclusion du contrat. Elles sont ainsi valables pour toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas encore une nouvelle fois expressément convenues. Des conventions divergentes ne sont uniquement valables que pour l’affaire pour laquelle elles ont été convenues et requièrent notre confirmation pour chaque nouvelle commande. D’autres conditions ne deviennent pas l’objet du contrat, même si nous n’y faisons pas explicitement opposition.


2. Offre et conclusion du contrat

Nos offres ne sont pas contraignantes et sont stipulées sans engagement. Les avis d’acceptation et toutes les commandes requièrent quant à leur validité juridique de notre confirmation écrite ou par télex. Plans, illustrations, dimensions, poids, indications techniques ou autres données relatives à la puissance ne sont uniquement engageants que lorsque cela est explicitement convenu par écrit. Le contenu de courriers électroniques (e-mails) n’a pas valeur de convention écrite. Notre force de vente et représentants ne sont pas autorisés à convenir de clauses accessoires verbales ou d’assurances verbales s’étendant au-delà du contrat sous sa forme écrite.


3. Prix

Notre facturation des prix s’effectue en EURO. Déterminants sont ici les prix indiqués dans notre confirmation de commande, majorés le cas échéant de la TVA légale respectivement en vigueur. Si nos propres coûts de revient entre le jour de la confirmation de commande et le jour de la livraison viennent à se modifier suite à des corrections apportées aux prix près de nos sous-traitants et fournisseurs ou suite à des conventions tarifaires, nous serons autorisés à adapter nos prix aux prix du jour, ceux-ci seront alors considérés comme convenus.


4. Lieu d’exécution, transfert du risque, emballage et transport

Nos livraisons s’effectuent par le mode d‘expédition que nous choisissons au départ de Verl (lieu d’exécution). Le risque se trouve transféré à l’acheteur, dès que l’envoi a été remis à la personne exécutant le transport ou a quitté le lieu d’exécution pour expédition. Si la marchandise se trouve prête à l’envoi et l’expédition ou la réception se retarde pour des raisons dont l’acheteur a à répondre, le risque se trouve transféré à l’acheteur à compter de la réception par celui-ci de l’avis de disponibilité pour expédition. Nous sommes autorisés à emballer la marchandise selon les usages de la branche, respectivement de la munir de moyens pour le transport et de moyens auxiliaires correspondants. Nous facturons l’emballage, le transport, le moyen de transport et autres moyens auxiliaires à nos prix de revient. Les emballages de transport et tous les autres emballages ne sont pas repris conformément à la directive relative aux emballages. Le donneur d’ordre est dans l’obligation de veiller à une élimination des emballages à ses frais. La marchandise voyage aux risques et aux frais du donneur d’ordre. A la demande du donneur d’ordre, la marchandise commandée peut être assurée par nos soins à ses frais contre les dommages causés par vol, bris, transport, feu et causés par l’eau et tous les autres risques assurables.


5. Date de livraison, délai de livraison, dérangements dans l’entreprise, livraisons partielles

Date de livraison, délais de livraison convenus de manière ferme ou sans engagement requièrent de la forme écrite. Si nous sommes en retard de livraison, il y aura tout d’abord lieu de nous octroyer un sursis quant à la livraison, celui-ci ne devra pas être inférieur à 21 jours, à moins que l’acheteur ne soit plus intéressé à l’exécution du contrat. A expiration infructueuse du sursis, l’acheteur pourra faire valoir ses droits légaux. En cas de retards de livraison et de prestation en raison de force majeure et en raison d’évènements dont nous ne pouvons être rendus responsables, qui nous rendent la livraison difficilement réalisable ou impossible - on retient particulièrement ici les difficultés d’approvisionnement en matériel, les dérangements dans l’entreprise, les grèves, les lock-out, le manque de moyens de transport, les ordres administratifs, les difficultés d’alimentation en énergie, etc., même lorsque ceux-ci se produisent auprès de nos fournisseurs ou leurs sous-traitants, nous ne pourrons répondre de délais de livraison et date de livraison convenus de manière engageante. Ils nous autorisent à reporter la livraison ou la prestation de la durée du dérangement, plus un délai convenable de remise en route, ou en raison de la partie non encore exécutée de nous désister complètement ou partiellement du contrat. Nous informerons l’acheteur immédiatement des difficultés de livraison. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles raisonnables pour l’acheteur.


6. Conditions de paiement, intérêts de retard, échéance, compensation

Le client s’engage dans les 10 jours à réception de la marchandise à en régler le prix d’achat. A expiration de ce délai, le client se trouvera en retard de paiement. Le retard de paiement peut également être provoqué avant l’expiration des 10 jours par une relance. L’acheteur aura pour la durée du retard de paiement à majorer la dette d’un intérêt supérieur de 8% au taux de base. La mise en valeur d’autres dommages causés par le retard de paiement n’est pas exclue. Le droit est cependant réservé à l’acheteur de prouver qu’un dommage moins important ou qu’aucun dommage nous a été occasionné. Nous ne sommes pas responsables de la présentation à temps, du protêt, de l’information et du renvoi d’une traite en cas de non encaissement, pour autant que négligence grave ne puisse pas nous être imputée. L’acheteur ne peut uniquement compenser qu’avec une créance incontestée ou légalement exécutoire. Un droit de rétention général ne lui est pas attribué, pour autant qu’il s’agisse d’un commerçant au sens du droit commercial allemand. Cela n’est pas valable si le droit de rétention général repose sur une créance incontestée ou légalement exécutoire. La mise en valeur du droit de rétention spécial du contrat non exécuté n’en est pas concernée. Si des circonstances parviennent à notre connaissance mettant en doute la solvabilité de l’acheteur, plus particulièrement s’il n’honore pas un chèque ou cesse ses paiements, ou si d’autres circonstances parviennent à notre connaissance mettant en doute la solvabilité de l’acheteur, nous serons en droit d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble du solde de la créance, même si nous avons accepté des chèques ou des traites. Nous sommes dans ce cas également en droit de faire dépendre l’exécution de notre prestation d’un paiement d’avance ou de la mise en place de garanties (sécurités) appropriées. Lorsque nous sommes dans l’obligation d’effectuer notre prestation avant paiement, nous serons en droit de refuser l’exécution de celle-ci, si après la conclusion du contrat il devient apparent, que la contrepartie n’en sera pas honorée (en danger) suite à l’incapacité de l’autre partie. Une incapacité est en présence entre autres en cas de guerre, interdiction d’importation ou d’exportation, effondrement de sous-traitants, ouverture d’une procédure d’insolvabilité, mesure exécutoire individuelle ou protêt de traite. Nous sommes en droit de fixer un délai durant lequel, l’acheteur pourra à son choix réaliser la contrepartie ou présenter des garanties. A expiration infructueuse du délai, nous serons en droit de nous désister du contrat.


7. Réclamation, garantie

L’objet acheté est sans défaut s’il présente la qualité convenue au contrat. Comme convenue sont d’une manière générale uniquement considérées les stipulations figurant à la clause 2. Des déclarations publiques, présentations ou publicité ne constituent pas d’indications contractuelles quant à la nature (qualité) de la marchandise. Le client n’obtient pas de garantie au sens légal. Les garanties du fabricant n’en sont pas concernées. L’acheteur a dans tous les cas à vérifier immédiatement la conformité contractuelle de la livraison. Si l’acheteur veut présenter une réclamation, celle-ci sera admissible uniquement durant 10 jours pour les défauts manifestes. Pour le calcul du délai sont déterminants le jour de la livraison et le jour de la réception de la réclamation. Des défauts, qui malgré un contrôle consciencieux ne peuvent pas être détectés durant ce délai, seront à communiquer immédiatement après leur constatation. Dans le cas de réclamations justifiées nous serons, à notre convenance, autorisés et dans l’obligation de retoucher ou d’effectuer une livraison de remplacement (exécution a posteriori). Pour cette exécution a posteriori, l’acheteur sera autorisé à accorder un sursis convenable qui devra être de l’ordre de 21 jours au moins. Si l’exécution a posteriori échoue ou si le sursis accordé s‘écoule sans résultat, l’acheteur est en droit à son gré d’exiger réduction de prix, son désistement, ou dommages et intérêts. Dans le cas d‘une infraction au contrat de moindre importance de la marchandise, le client n’aura droit qu’à une réduction de prix, plus particulièrement dans le cas de défauts de moindre importance. Les dommages et intérêts en guise de prestation sont limités au cas typique de dommages prévisibles se produisant. Le délai de garantie est de l’ordre d’un an à compter de la date de la livraison de l’objet acheté. L’ensemble de la clause 7 est nul, lorsqu’un acheteur, mis à contribution par un consommateur en raison d’un défaut, exerce recours près du vendeur (recours à la responsabilité du fournisseur).


8. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu’au règlement complet de tous les découverts, quelle qu’en soit la cause légale, et l’encaissement de chèques et traites remis comme paiement, même lorsque le prix d’achat a été payé pour des découverts spécialement spécifiés. Dans le cas de compte courant, la propriété réservée sert de garantie pour le solde dû. Un usinage ou traitement de la marchandise sous réserve de propriété est effectué sur notre ordre, et cela gratuitement, ainsi que sans autre engagement de notre part sous la forme, que nous sommes à considérer comme fabricant selon § 950 du Code Civil allemand, c’est-à-dire que nous gardons à n’importe quel moment et degré de l’usinage, un droit de propriété sur les produits. Lors de l’usinage par l’acheteur avec d’autres marchandises dont nous ne sommes pas les propriétaires, il nous revient un droit de copropriété à la chose transformée au prorata du montant de la facture de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises usinées au moment de l’usinage. Il en est de même pour la nouvelle chose issue de l’usinage que pour les marchandises sous réserve de propriété. Elle est à considérer comme marchandise sous réserve de propriété dans le sens de ces conditions. L’acheteur est autorisé et habilité à la revente de la marchandise sous réserve de propriété en raison d’un contrat d’achat, contrat d’usinage, contrat de fourniture ou contrat similaire, dans la mesure où il ne se trouve pas en retard de paiement et que le montant issu de la revente nous soit dès lors cédé. Les revendications de l’acheteur issues de la revente de la marchandise sous réserve de propriété sont réputées nous avoir été cédées, cela indépendamment du fait que la marchandise réputée sous réserve de propriété ait été vendue sans ou après transformation (mélange) à un ou plusieurs preneurs. A notre demande, l’acheteur se trouve dans l’obligation de communiquer la cession au tiers preneur pour paiement à notre attention. Si la valeur des garanties existant en notre faveur dépasse de plus de 20% le montant total de notre revendication, nous nous trouverons à la demande de l’acheteur ou de l’un des tiers preneurs préjudiciés par la surgarantie dans l’obligation de libérer des garanties à notre gré. L’acheteur n’est pas autorisé à prendre d’autres dispositions quant à la marchandise sous réserve de propriété. Des mises en gage ou des cessions à titre de garantie ne sont pas autorisées. En cas de saisies ou de confiscations ou autres dispositions émanant de tiers, l’acheteur aura immédiatement à nous en informer. En cas de comportement contraire au contrat de l’acheteur, plus particulièrement en cas de retard de paiement, nous serons autorisés à nous désister du contrat aux termes des dispositions légales. Après notre désistement, l’acheteur se trouvera dans l’obligation de rendre la marchandise.


9. Lieu de juridiction

Le lieu de juridiction pour toutes les revendications et litiges juridiques issus de la relation contractuelle ainsi que procès relevant de traites et documents officiels est Gütersloh, pour autant que l’acheteur soit commerçant au sens du Code de commerce allemand, personne juridique de droit public ou une fortune spéciale de droit public. En outre, les dispositions légales restent valables.


10. Limitation générale des responsabilités

Lors de la violation d’obligations contractuelles de moindre importance, de fautes lors de négociations contractuelles ou d’actions non autorisées, la responsabilité ne sera engagée qu’en cas de négligence grave. La limitation de responsabilité ci-dessus ne prend pas effet pour des obligations contractuelles importantes ou pour des revendications relevant de la responsabilité produit. La limitation de responsabilité ne prend en outre pas effet lors de dommages corporels ou aliénant la santé pouvant nous être imputés et dans le cas du décès du client.


11. Clause salvatoire, droit d’achat international

Si une des dispositions de cette condition et des autres conventions prises venait à être ou devenir sans effet, les autres dispositions ou conventions restantes n’en sont pas concernées. Le droit de la République fédérale d’Allemagne est seul valable sous exclusion de la convention des Nations-Unies de 1980 quant aux contrats relatifs au commerce international de marchandises.